La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 12

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, 2° annule pour excès...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Bernard X... des obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... le Grand 60360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa demande de...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement lui refusant...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant à Bossey, Saint-Julien-en-Genvois 74160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la Société du Tunnel sous le Mont-Blanc S.T.M.B. , concessionnaire...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1984 du maire de Verrières-le-Buisson accordant un permis de construire à M. X... ; 2...

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - 1 Conditions.... ...Dubos...Vu 1° le recours enregistré le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 783, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté ministériel du 5 août 1983 autorisant l'Union départementale des sociétés mutualistes d'Indre-et-Loire à ouvrir une pharmacie mutualiste...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - 1... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... 28300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mai 1979 du conseil municipal de Mainvilliers portant révision du règlement local...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Commission... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du...