Recherche de qui ont été rapportées par Devys dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 241704
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai maximum de deux mois, sous...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224847
...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X, demeurant ... M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 228648
...M. Christophe Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun et tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et des décisions des 14 mai et du 4 août 1998 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 228749
...M. Christophe Devys...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232262
...M. Christophe Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETABLISSEMENTS HUGUES X..., dont le siège est au lieu-dit La Lande, à Loudun 86200 ; la société ETABLISSEMENTS HUGUES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 1997 déclarant l'Etat responsable des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de la circulation survenu le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 239922
...M. Christophe Devys...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean-Pierre A ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision de France Télécom lui attribuant un jour de congé de temps libre en tant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243697
...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benameur A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 4 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244891
...M. Christophe Devys...Vu les requêtes, enregistrées le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 23 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine B et de Mme Houria A épouse B, ainsi que ses décisions du même jour fixant leur pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B devant le président...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245058
...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Rosilette B par M. Jacques A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Port-Louis, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-5628 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245214
...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
