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REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 15 septembre 2016  *1 «REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Demande d’information — Pouvoir de l’ECHA — Proportionnalité» Dans l’affaire T‑392/13, Leone La Ferla SpA, établie à Melilli...

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 15 septembre 2016  *1 «REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑587/14, Crosfield Italia Srl, établie à Vérone Italie, représentée par...

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 15 septembre 2016  *1 «REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Détermination de la taille de l’entreprise — Pouvoir de l’ECHA — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑620/13, Marchi...

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 15 septembre 2016  *1 «REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Recommandation 2003/361/CE — Décision imposant un droit administratif — Détermination de la taille de l’entreprise — Pouvoir de l’ECHA» Dans l’affaire T‑675/13, K Chimica Srl, établie à Mirano Italie...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CALCILITE – Marque de l’Union européenne... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 19 juillet 2016  *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative CALCILITE — Marque de l’Union européenne verbale antérieure Calcilit — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 — Public pertinent — Public commun aux produits en cause» Dans...

Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010... ...Dehousse...Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal sixième chambre...

Concours financier – Recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mai 2016  *1 «Concours financier — Recherche — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 — Projet eDIGIREGION — Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral — Violation suffisamment...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure... ...Dehousse...fra fr 2019-11-21T18:07:53.249+01:00 FCC Aqualia, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure AQUALIA et marque nationale figurative antérieure aqualia – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 janvier 2016  * «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation ‘Productivité et développement durable de l’agriculture’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Responsabilité non...

 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Viande bovine – Viandes ovine et caprine – Tabac – Article... ...Dehousse...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 16 décembre 2015  *1 «FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Viande bovine — Viandes ovine et caprine — Tabac — Article 69 du règlement CE no 1782/2003 — Article 31, paragraphe 2, du règlement CE no 1290/2005 — Article 23, paragraphe 1, du règlement CE no 796/2004» Dans l’affaire T‑241/13, République hellénique, représentée par M. I. Chalkias, Mmes S. Papaïoannou et...