| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne., 09/06/2016, T-825/14

Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016.#Istituto di
ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne.#Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263,
quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-825/14. Affaire T-825/14 Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016 Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union
européenne Affaire T-825/14 Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du
9 juin 2016.#Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne.#Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de
débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-825/14. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016 fra fr 2020-04-27T16:08:30.058+02:00