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477 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 425329

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la somme de 45 330,82 euros au titre des frais pris en charge par l'aide sociale pour l'hébergement de Mme C... B... veuve A... à la maison de retraite " fondation Lambrechts " à Châtillon du 1er mars 2006 au 25 mai 2012. Par une décision du 19 juin 2015, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Par une décision n...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 427380

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge applicable aux conditionnements trimestriels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430326

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 20 décembre 2018 tendant à l'adoption de nouvelles mesures réglementaires d'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430986

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler son " contrat jeune majeur " et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder ce renouvellement ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par une ordonnance n° 1805277 du 14 février 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 436865

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 755,74 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il estime lui être due pour la période du 1er septembre 2015 au 24 août 2016, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder à ce versement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1704337 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 427621

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1503931 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02009 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 429797

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423600

...M. Damien Pons... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF - MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

...M. Damien Pons... 04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES - 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN - EXISTENCE - 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2020, 426568

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2018, enregistré le 20 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question du caractère impératif et de la légalité de l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour GHS pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée UHCD. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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