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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2021, 451752

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : L'établissement public de coopération culturelle Opéra de Rouen Normandie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a retiré les autorisations d'activité partielle qu'elle lui avait accordées ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé le 22 juillet 2020 contre cette décision, a produit un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2021, 438234

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 21 août 2020, l'union des entreprises de transport et de logistique TLF, la fédération nationale des transports routiers FNTR, la fédération nationale du bois FNB, le syndicat français de l'industrie cimentière SFIC, l'union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération nationale des transports de voyageurs, l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale UNIDIS, la fédération de la plasturgie et des...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2021, 441238

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juin 2020 et 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association "groupe d'information et de soutien aux allocataires et aux familles" A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2020- 519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires en tant qu'il limite le bénéfice de cette aide en prévoyant que les enfants à charge y ouvrant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 442201

...M. Damien Pons... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - TAUX D'INCAPACITÉ OUVRANT DROIT À UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DIFFÉRENTS POUR UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE ET UN SALARIÉ AGRICOLE ART. L. 752-6 ET L. 751-8 DU CRPM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE CES PERSONNES SONT AFFILIÉES À DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DIFFÉRENTS RJ1. 01-04-03 Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2021, 450383

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 17 octobre 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant total de 10 875,09 euros résultant d'un trop perçu de primes exceptionnelles de fin d'année et de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2002769 du 7 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.... Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 juin 2021, 442240

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 31 janvier 2019, la cour d'appel de Nancy a sursis à statuer sur la demande de M. B... A..., relative à un indu d'allocation de logement sociale, et saisi le tribunal administratif de Nancy de la question de la légalité de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Par une ordonnance n° 1901698 du 23 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis cette question au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2020, M. A... demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 mai 2021, 435429

...M. Damien Pons... 35-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ART. L. 513-1 DU CSS - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN DROIT DE RÉSIDENCE ALTERNÉE SUR LEUR ENFANT MIS EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFECTIVE ET ÉQUIVALENTE - 1 PRINCIPE - PARENTS DEVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS L'UN ET L'AUTRE COMME ASSUMANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LEUR ENFANT RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - APPLICATION DE LA RÈGLE DE L'ALLOCATAIRE UNIQUE AU COMPLÉMENT DU LIBRE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 mai 2021, 445863

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Argeliers en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. E... A..., de M. D... J... et de M. C... B.... Par un jugement n° 2001456 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 octobre 2020 et les 24 février et 3 mars 2021 au...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 avril 2021, 440451

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie des fontaines à eau AFIFAE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dix-neuf fiches conseils établies par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour la mise en oeuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l'activité économique, en tant qu'elles préconisent l'interdiction, la suppression ou la...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 mars 2021, 441112

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de 15 logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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