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1 258 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 mars 2023, 21BX00326

...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 4 avril 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 août 2016 et placement en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1902615 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 4 avril 2019, a enjoint à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de la...

France | 14/03/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 20BX02930

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Majicavo ainsi que la décision du 27 mai 2019 rejetant...

France | 28/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 20BX03673

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 2 avenue du Maréchal Soult à Bayonne, d'exécuter les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation et d'assurer le relogement de la locataire de ce local. Par un jugement n° 1801932 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau...

France | 28/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX00982

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104012 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1...

France | 28/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX01961

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200014 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. E..., représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson...

France | 28/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 20BX00110

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à l'indemniser de la totalité des préjudices ayant résulté de l'accident de service dont il a été victime le 8 février 2016. E... un jugement n° 1704659 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Bordeaux Métropole et son assureur, la compagnie Allianz IARD SA, à verser à M. C... une somme de 84 835 euros et a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros à la charge de Bordeaux Métropole...

France | 07/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 20BX01954

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'enjoindre à la direction des finances publiques de la Guadeloupe la régularisation de sa rémunération à raison des rappels de salaires et retenues selon lui injustifiés, d'un montant total de 34 661,66 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1800411 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 07/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 20BX02497

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artisan Films a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la subvention de 100 000 euros accordée par délibération du 6 mars 2012 pour la réalisation du long-métrage " Rosenn ". Par un jugement n° 1900197 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2020 et 28 janvier 2022, la société Artisan Films, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1...

France | 07/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 20BX02575

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Pau 18 décembre 2017 en tant qu'elle a révisé le montant de la redevance d'occupation domaniale des commerces ambulants au titre de l'année 2018, ensemble la décision par laquelle le maire de Pau a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 7 février 2018 à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 1801458 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour...

France | 07/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 22BX01029

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du même jour par laquelle la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104298 du 25 août 2021, la magistrate désignée...

France | 07/02/2023 | 3ème chambre
 
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