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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 mars 1990, 89NC00378
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1987 et 11 septembre 1987 sous le numéro 88071 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00378, présentés pour M René X..., demeurant ... GRANDE PAROISSE Aube, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mars 1990, 89NC00382
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...DAMAY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 90191 et le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00382, présentés pour la Société anonyme COMPTOIR COMMERCIAL DU CENTRE dont le siège est ... et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement du 14 avril 1987 du tribunal administratif de DIJON en tant qu'il n'a que partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 mars 1990, 89NC00313
36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -a Reclassement, en l'absence de vacance dans... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 18 août 1988 sous le numéro 97261 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00313, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant Maison Quenin, Quartier du Sommier à SEGURET, par VAISON la ROMAINE Vaucluse et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 25 février 1988, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 mars 1990, 89NC00323
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...DAMAY...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988 et le 10 août 1988 sous le n° 97402 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00323, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du tourisme, chargé des postes et télécommunications, et par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 février 1990, 89NC00280
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Damay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 sous le numéro 82440 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00280, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Jean-Marie X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00456
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ...DAMAY...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 14 mai 1988 sous le n° 96370 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00456, présentés par M Jean X... demeurant ..., et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête contestant deux "lettres de rappel" du comptable du Trésor chargé de recouvrer l'impôt sur le revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00320
60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...DAMAY...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin et 1er septembre 1988 sous le numéro 99356 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 présentés pour M. et Mme Y... demeurant à BRAZEY-EN-MORVAN Côte d'Or tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur requête tendant à ce que l'hôpital-hospice de SAULIEU...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 février 1990, 89NC00717
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé les deux ordres de versement d'un montant total de 8 083,50 F émis...
