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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence à courir – Droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Services de... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive UE 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification » Dans l’affaire C‑661/22, ayant pour objet une...

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire C‑297/22 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE no 889/2008 – Apiculture biologique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de recours » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat » Dans l’affaire C‑326/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers » Dans l’affaire C‑455/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Critères » Dans l’affaire C‑570/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie...