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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas., 22/02/2024, C-661/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Services de... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive UE 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification » Dans l’affaire C‑661/22, ayant pour objet une...

CJUE | 22/02/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, United Parcel Service, Inc. contre Commission européenne., 21/12/2023, C-297/22

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire C‑297/22 P, ayant pour...

CJUE | 21/12/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » contre IW., 07/12/2023, C-329/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE no 889/2008 – Apiculture biologique...

CJUE | 07/12/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EVN Business Service GmbH e.a., 23/11/2023, C-480/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de recours » Dans...

CJUE | 23/11/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Z. sp. z o.o. contre A. S.A., 12/10/2023, C-326/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat » Dans l’affaire C‑326/22, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 12/10/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OZ contre Lyoness Europe AG., 08/06/2023, C-455/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers » Dans l’affaire C‑455/21, ayant...

CJUE | 08/06/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, I.S. et K.S. contre YYY. S.A., 08/06/2023, C-570/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Critères » Dans l’affaire C‑570/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie...

CJUE | 08/06/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Funke sp. z o.o. contre Landespolizeidirektion Wien., 17/05/2023, C-626/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne RAPEX – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution UE 2019/417 – Règlement CE no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision...

CJUE | 17/05/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Kapniki A. Michailidis AE contre Organismos Pliromon kai Elenchou Koinotikon Enischiseon Prosanatolismou kai Engyiseon (OPEKEPE), et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon., 04/05/2023, C-99/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime » Dans...

CJUE | 04/05/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EEW Energy from Waste Großräschen GmbH contre MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH., 20/04/2023, C-580/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Csehi... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles » Dans...

CJUE | 20/04/2023 | Cinquième chambre
 
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