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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1999, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 26 janvier 1995 de la cour administrative d'appel de Paris annulant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant 25, avenue du Président Allende à Corbeil Essonnes 91100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 du pr fet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1998, présentée par M. Abdel Haziz X... demeurant Tour Catalagne, appt. 92, 560 Le Grand Mail à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kassoum Konate ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Konate devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderhmane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1999 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Abedelhamid X..., l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Abedelhamid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abedelhamid X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1999, présentée par M. Harouna Y..., demeurant chez M. X... Drame,7 Square Charles d'Orléans à Champigny-sur-Marne 94500 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1998, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 19 novembre 1998 fixant le Bangladesh comme pays de renvoi de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamdouh Abdella X... Y..., ayant élu domicile chez Me Abel Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sylvie X... demeurant chez chez M. Michel Y..., Zone artisanale à Montcléra 46250 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite à la frontière et de la...