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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68282

...Challan Belval... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant au "Grand Moulin " à Saint-Symphorien sur Coise 69590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient déclarés...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1990, 57754

...Challan Belval... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société AGRIPPINE FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 janvier 1984 par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1988, 65314

...Challan Belval... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à La Pajotière, La Loupe 28240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1988, 56864

...Challan Belval... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 janvier 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 70634

...Challan Belval... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Pouvoirs du ministre. ...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée à l'effet d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 58032

...Challan Belval... 68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Avis de sens contraire 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants art. R111-21 du code de l'urbanisme. ...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Ballan-Mire 37300 , et tendant à ce que le...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 72845

...Challan Belval... 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14 avril 1924 - Age limite de 21 ans. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1983 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 77286

...Challan Belval... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs. ...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z... Y..., demeurant chez Boulares Salah X... C... à Wilaya de Sétif Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 58446

...Challan Belval... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Grade pris en considération - Officier des forces françaises de l'intérieur - Absence d'homologation. ...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., Le Kallisté B2 à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 51533

...Challan Belval... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975. ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Etienne X..., demeurant ... 30150 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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