La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 15
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 59105
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Bouchet...Vu 1°, sous le n° 59 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy Y..., demeurant ... "La Vigne des Sables" à Heillecourt 54180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1981 du Préfet de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62316
38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité - de 12 000 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 700 ; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 65894
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, représenté par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont a été l'objet Mme Dupuy le 20 juin 1980 dans le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 67978 et 67979
49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office d'un malade aux... ...M. Bouchet...Vu 1° sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS DE THIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie allumé le 17...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 86753
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Bouchet...Vu le jugement en date du 7 avril 1987, enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. William X... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 95685
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mlle Monique X... une astreinte de 550 000 F avec intérêts du 1er juillet 1985, en réparation du préjudice résultant de l'erreur de traitement commise lors de son...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 38902
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Qualité pour demander cette... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAVIERES ET SABLIERES D'HUBELE", dont le siège est à Fort-Louis 67480, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 51128
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la décision en date du 13 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R., dont le siège est ..., et tendant à ce que soit réformé le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 984 F jugée insuffisante, en suite d'un refus de concours de la force publique, a ordonné une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 67024
39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, centre hospitalier régional dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 78485
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive de l'établissement "Club-house les trois points" à Hinacourt Aisne ; 2...
