Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

258 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645

...M. Bouchet... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers 1. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, dans le cadre des dispositions des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1994, 97173

...M. P. Bouchet... 46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF -Prise en charge des frais de voyage des enfants d'un praticien hospitalier en fonction dans un DOM article 57 du décret n °78-257 du 8 mars 1978 - Bénéfice subordonné à la condition que le voyage des enfants ait lieu à l'occasion du congé du praticien. 46-01-09-05-02, 61-06-03-01-03 Les dispositions de l'article 57 du décret...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1992, 90885

...Mme Sophie Bouchet... 23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1992, 125313

...Mme Sophie Bouchet... 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 avril 1991, 24 mai et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 108367

...Mme S. Bouchet... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Transports scolaires - Subvention départementale réservée aux élèves fréquentant les établissements situés à l'intérieur d'un secteur de ramassage scolaire 1. 01-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 109095

...Mme S. Bouchet... 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Professions - Obligation de recours préalable à une instance de conciliation en cas de litige entre des architectes ayant collaboré à une même mission article 21 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 - Portée - Inapplicabilité à la saisine de la juridiction disciplinaire. 54-01-02-01, 55-03-044, 55-04-01-01 Si, aux termes de l'article 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, en cas de collaboration...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 114966

...Mme S. Bouchet... 36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Droit à l'intégration - Existence - Agent, bénéficiaire d'un congé de maladie de longue durée, remplissant les conditions fixées par l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. 36-04-02-02, 36-07-01-03 Agent, bénéficiaire d'un congé de maladie de longue durée à la date de publication du décret du 30...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 126272

...Mme S. Bouchet... 16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" article L125-1 du code des communes - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme relatif à des élections municipales - Conséquence - Compétence d'appel des cours administratives d'appel 1. 16-015, 17-05-015-02, 17-05-025, 28-04, 54-02-01-01 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'une association relative aux opérations dites de référendum organisées sans base légale par une commune sur le choix d'un site pour la...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1992, 102486

...Mme Sophie Bouchet... 23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ...Vu 1°, sous le n° 102 486, la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1992, 109273

...Mme Sophie Bouchet... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS ...Vu 1°, sous le numéro 109 273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.