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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645

17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bouchet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour d'annuler la décision...

France | 14/10/1999 | 2e chambre

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1994, 97173

46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. P. Bouchet...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande visant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1984 du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon lui refusant sa demande de...

France | 25/11/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1992, 90885

23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la Moselle, l'arrêté du président du conseil général de la...

France | 22/07/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1992, 125313

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 avril 1991, 24 mai et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1990 par laquelle son maire a prononcé la mutation...

France | 03/07/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 108367

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Département du Puy-de-Dôme, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le Département du Puy-de-Dôme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marc X..., la décision du 31 décembre 1986 par laquelle le président du conseil...

France | 19/06/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 109095

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 février 1989 de la Chambre nationale de discipline des architectes en tant que, par cette décision, la Chambre a prononcé à son encontre une sanction de suspension pour une durée d'un an pour manquements à ses devoirs de confraternité à l'égard de M. X... ; 2...

France | 19/06/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 114966

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par la COMMUNE DE BRUGUIERES 31150, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 février 1990 ; la COMMUNE DE BRUGUIERES demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux...

France | 19/06/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 126272

16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" article L125-1 du code des... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de...

France | 19/06/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1992, 102486

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 102 486, la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

France | 24/04/1992 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1992, 109273

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le numéro 109 273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... 18001 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois...

France | 24/04/1992 | 3 ss
 
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