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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 58323
19-01-01-02-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est ... à 25000 Besançon, représentée pour son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 59411
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Seine-l'Abbaye 21440, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités auxquels il a été assujetti, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 81787
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, de la cotisation supplémentaire en matière de majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 86472
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Mazion à Blaye 33390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette les conclusions de leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 46541
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant au Château d'Allivet, La Côte-Saint-André 38260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des prélèvements de 50 % prévus par les articles 150 quater et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 51156
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Bas...Vu 1°, sous le n° 51 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MERCURI X..., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 12-334/4 en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1980 par laquelle le chef du groupe de contrôle du secrétariat...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 61698
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "AFER", société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des versements auxquels elle a été assujettie pour défaut de participation...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 51073
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 2 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé M. X... de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable avait été assujetti dans les rôles de la ville de Lyon au titre de l'année 1977 ; °2 rétablisse M. X... au rôle de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 67863
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Vilaine de Courçais, Viplaix 03370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, °2/ lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 46269
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, a accordé à M. Z... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2- rétablisse M. Z... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre...
