Recherche de qui ont été rapportées par Bas dans la jurisprudence francophone - page 3

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Bas...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 1982, présentés par M. C..., demeurant ... 56000 , Mme D..., demeurant ... à Paris 75018 , M. Jean-Paul H..., demeurant ... 59 , M. Jean-Pierre K..., demeurant ... 57 , et Mme Cordier I..., M. J..., M. B..., Mme X... et Mme Z..., domiciliés chez Me E..., ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à la modification du...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Bas...Vu le recours enregistré le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement l'Etat a été d'une part condamné solidairement avec la commune de Monteux et la société chimique de la route à verser à M. X... une indemnité de 41 000 F en réparation du préjudice causé à l'intéressé par le débordement dans sa propriété d'eaux usées...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS, ayant son siège à Charentay Rhône , "Les Angelards", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 617,65 F, avec intérêts de droit du jour des...

66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 19 juillet 1982 par laquelle le directeur...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Pierre, demeurant ... 45160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 21 décembre 1982, 19 mai 1983 et 1er juin 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie des...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant H.L.M. "Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à ce que la ville d'Hyères soit déclarée responsable de l'accident...

66 TRAVAIL ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE SNOMAC , dont le siège est sis au centre Gambart de Lignières, bâtiment 831, Orly Sud 241 à Orly aérogares 94543 , et tendant à l'annulation du décret du 18 juin 1984 en tant qu'il a remplacé par de nouvelles dispositions le texte de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre des transports et du ministre de la défense en date du 18 juin 1984 relatif aux modalités des...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Les Librairies Flammarion", dont le siège est sis ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision tacite d'autoriser le licenciement de Mme X... n'était intervenue au bénéfice de la société requérante ; 2° déclare non fondée...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte involontaire d'emploi en application des dispositions...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. Bas...Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des écoles de...