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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1987 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ainsi que les pénalités y afférentes, 2° prononce la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à La Tour du Pin 38110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête qu'il lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la décision du 18 novembre 1980 du...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...Bas...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de...

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS 30-02-02-02-01... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant quartier Saint-Marc à Monteux 84170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégr...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Bas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé l'octroi de l'allocation pour perte d'emploi instituée par...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 12 octobre 1984 rejetant sa candidature à un emploi d'assistant de...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même ministre en date...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 2 mars 1988 et le 4 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même...