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Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment » Dans l’affaire C‑594/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel recours...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation...