Recherche de qui ont été rapportées par Arastey Sahun dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement CE no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global TAEG – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG » Dans l’affaire C‑677/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment » Dans l’affaire C‑594/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel recours...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au...