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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Remia Com Impex SRL contre Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj., 21/03/2024, C-10/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation...

CJUE | 21/03/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, cdVet Naturprodukte GmbH contre Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES)., 29/02/2024, C-13/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement CE no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalit...

CJUE | 29/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank., 29/02/2024, C-549/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Malte., 22/02/2024, C-694/22

Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national » Dans l’affaire C‑694/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 novembre 2022, Commission européenne, représentée par...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Micreos Food Safety BV contre Eniaios Foreas Elenchou Trofimon (EFET)., 22/02/2024, C-745/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Substance visant à éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale – Notion – Contamination par la bactérie pathogène Listeria monocytogenes – Substance visant à prévenir...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite contre « Valentina Heights » EOOD., 08/02/2024, C-733/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, J.M.P. contre AP Assistenzprofis GmbH., 07/12/2023, C-518/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

CJUE | 07/12/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor GmbH., 05/10/2023, C-565/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour...

CJUE | 05/10/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne., 21/09/2023, C-116/22

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

CJUE | 21/09/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr contre BW., 14/09/2023, C-246/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports de...

CJUE | 14/09/2023 | Septième chambre
 
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