La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Angeli - page 3

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande en date du 6 janvier 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance, en qualité d'interprofession, de l'interprofession...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge d'une part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique du Nord. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OMISSION DE RESTITUTION DE... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1102164 du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01031 du 2 octobre...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Méditerranéenne des Cafés CMC Malongo a demandé au tribunal de commerce de Marseille de condamner la société des eaux de Marseille au remboursement d'une facture semestrielle. Par un jugement n° 2008F02130/2008F02334 du 21 avril 2010, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer sur le recours de la société CMC Malongo et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de...

...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX02884, 12BX02894 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 juillet 2013 en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0904354 du tribunal administratif de Bordeaux du 28 septembre 2012 par lequel ce tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité en réparation des préjudices matériels subis à raison de la privation des jours de repos...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'absence de ramassage des déchets ménagers au droit de leur propriété située 3 rue du Vallon à Meisenthal Moselle entre les mois d'octobre 2009 et juillet 2011. Par un jugement n° 1200400 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : 1° M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1006646 du 2 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE02487 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 363037 du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09BX02911 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 juillet 2012 puis, réglant l'affaire au fond, a déchargé la société Agranix des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente des produits Bionutron Racing, Bionutron Stud, GP MSE 2, Vetidral, Biophyt Flex, Equinium Flex et Biopan au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Le Conseil d'Etat...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler...