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§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3461

...M. Ronny Abraham... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - POLICE JUDICIAIRE - INCLUSION - OPÉRATION CONSISTANT À INTERPELLER ET APPRÉHENDER UN INDIVIDU - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-07-05-02 L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de procédure pénale relève de l'exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs aux...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 64036

...Abraham... 19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE DU BOIS", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1981...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 95410

...Abraham... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance du juge du référé fiscal en date du 5 janvier 1988 rejetant sa demande en remboursement de diverses sommes prélevées ou consignées en vue du réglement des cotisations de taxe locale d'équipement qui lui avaient été réclamées...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1989, 65881

...Abraham... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel-Albert X..., demeurant à Ventabren 13122, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1989, 88093

...Abraham... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 80712

...M. Abraham... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres charges - Indemnité d'éviction ayant pour objet d'améliorer le revenu tiré de l'immeuble. 19-04-02-01-04-09, 19-04-02-02-01 La société, qui exploite, notamment, un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à B., 24 rue P., a repris, moyennant une indemnité de 80 000 F, la libre disposition des locaux, situés au 17 de la même rue, qu'elle donnait précédemment à bail à M...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, 71510

...Abraham... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DU PARC", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, 77021

...Abraham... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ferhat X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 janvier 1986 en tant qu'il rejette sa demande du 14 juin 1985 tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, 2° le décharge de ces impositions...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 100191

...Abraham... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 mai 1985 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 66343

...Abraham... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Sec...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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