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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet . La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Donne acte à la compagnie La Préservatrice foncière IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit ; que si, en règle générale, les actes de...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt en date du 27 janvier 1993 a confirmé un jugement du 6 mai 1991 qui avait condamné les époux Y... à procéder à l'enlèvement d'une vanne et des conduits implantés sous la propriété de M. X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues à compter de la date...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du 5 juillet 1990, confirmé par un arrêt du 7 février 1991, a enjoint à la société Boulangerie de Mareil, aux droits de laquelle se trouve la SNC Drean, de faire exécuter certains travaux dans un local commercial appartenant à M. X... et ce à peine d'une astreinte provisoire d'un certain montant ; que, statuant sur une assignation de M. X... en date du 21 mai 1991, un jugement définitif en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des juges... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. et Mme Y... à M. X..., mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Gouilhers et de Mmes A... et...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet .... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée que celle-ci, qui admettait une créance de la société Lux International à la liquidation judiciaire de M...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Poitiers, 10 octobre 1995, que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée, à l'encontre de la société Pontoizeau Automobile d'Olonne-sur-Mer pour concurrence déloyale, un jugement assorti de l'exécution provisoire a notamment interdit à cette société de posséder tout stock de véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de 3...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission régionale d'invalidité attribuant à Mlle X... une...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandé - Rejet -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la société Option service d'une demande de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur certains biens ayant existé entre elle et la société Actions vidéotex, un jugement du 9 mars 1993 a partiellement accueilli cette demande et ordonné une expertise afin de...

APPEL CIVIL - Intérêt - Adjudication - Décision ordonnant la vente sur licitation d'un immeuble - Décision assortie de l'exécution provisoire... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le second moyen : Vu les articles 543 et 546 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973 du Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le droit d'exercer cette voie de recours appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon...