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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Cumul d'un capital et... ...Mme Trassoudaine-Verger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ; Attendu que pour...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. PREUVE règles générales -... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 2002 d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13 mai 1981, alors, selon le moyen, que lors...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...-Y..., un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988 ; que cet acte prévoyait que Mme Y... était redevable d'une soulte de 155 559,29 francs, tandis que M. X... se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2000 de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... est dans l'incapacité définitive de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demande par un seul des époux - Constatation par le juge de l'existence de... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que M. X... a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l'article 271,... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2001 d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Partie érigeant sa propre carence en grief - Possibilité non. Une partie qui s'est... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 novembre 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 février 2000 d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la cessation de la cohabitation et de la... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre...