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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Candidat - Retrait d'une candidature - Saisine préalable du tribunal -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel organisé le 21 décembre 1995 dans la société Somoclest bâtiment, alors, selon le moyen, que, pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Contrat de travail - Lien de subordination - Fonctionnaire détaché... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 6 décembre 1995 d'avoir décidé que l'Association Notre-Dame-de-Bon-Secours était recevable à contester sa désignation en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que le courrier du 27 septembre 1995...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Rapporteur : Mme Tatu....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de Gravanches SMTG et la Société européenne de pneumatiques SEP font grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Composition - Conseiller ayant assisté l'une des parties - Impossibilité . PRUD'HOMMES - Conseil de... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Morel, en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 6 mai 1992 pour " fautes professionnelles continues exposées dans nos courriers des 24 décembre 1991, 29 avril 1992 et 30 avril 1992, entraînant une perte totale de confiance aggravée par un comportement désinvolte permanent " ; Attendu que, pour décider...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'hygiène et de sécurité - Délégation du personnel - Désignation -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la compétence : Attendu que, selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ; Sur le moyen unique : Vu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Nombre d'adhérents... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la société SGI Surveillance fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 13 novembre 1995, d'avoir rejeté la demande d'annulation des désignations faites le 10 mars 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical UFT et de M. Y... en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes . ELECTIONS... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur les moyens réunis : Attendu que la Confédération des syndicats libres CSL a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relev...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une...