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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-6 du Code du travail ; Attendu que, lors de la fermeture de l'établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les autres transférés dans des sociétés du groupe Thomson ou extérieures à ce groupe ; que, le 24 septembre 1991, le comité d'établissement Garibaldi a décidé que ses biens seraient attribués au Secours populaire français ; que le président du comit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Dénonciation - Condition .... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres du comité d'entreprise, le jugement s'est fondé sur deux protocoles électoraux de 1992 et 1993...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par les syndicats FO-CGC-SNPNC, au premier tour des élections des délégués du personnel dans le deuxième collège, prévues le 2 avril 1992, le jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 10 décembre 1990 d'avoir décidé que les élections des membres du comité d'établissement de La Courneuve, qui devaient avoir lieu en 1990, se dérouleraient sur la base de trois collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, de...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité .... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage industriel de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise non . La création... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné la dissolution de la section syndicale de Force...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié en... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Preuve - Charge . Il incombe au syndicat, défendeur à... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur...