Recherche de qui ont été rapportées par Mme Tatu. dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12 avril, lundi de Pâques, jour férié chômé dans l'entreprise ; qu'il a sollicité la rémunération de son temps de trajet pour se...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'hygiène et de sécurité - Délégation du personnel - Désignation -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la compétence : Attendu que, selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ; Sur le moyen unique : Vu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Rapporteur : Mme Tatu....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de Gravanches SMTG et la Société européenne de pneumatiques SEP font grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Nombre d'adhérents... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la société SGI Surveillance fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 13 novembre 1995, d'avoir rejeté la demande d'annulation des désignations faites le 10 mars 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical UFT et de M. Y... en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Ancienneté -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la société STUR fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 24 mai 1996 d'avoir décidé que MM. Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée en fonction de la durée d'appartenance à l'entreprise et non de l'appartenance au groupe ; que pour...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat de travail entre les parties - Litige opposant un... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé par la Cotorep, a été admis, le 1er septembre 1989, au Centre d'aide par le travail des aveugles civils de la Côte-d'Or et région, en qualité de pailleur ; que le directeur du centre l'a exclu de l'établissement du 4 au 14 janvier 1993 ; que l'intéressé estimant avoir été mis à pied a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette mesure et obtenir le paiement de la...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Composition - Conseiller ayant assisté l'une des parties - Impossibilité . PRUD'HOMMES - Conseil de... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Morel, en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 6 mai 1992 pour " fautes professionnelles continues exposées dans nos courriers des 24 décembre 1991, 29 avril 1992 et 30 avril 1992, entraînant une perte totale de confiance aggravée par un comportement désinvolte permanent " ; Attendu que, pour décider...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord intervenu... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Contrat de travail - Lien de subordination - Fonctionnaire détaché... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 6 décembre 1995 d'avoir décidé que l'Association Notre-Dame-de-Bon-Secours était recevable à contester sa désignation en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que le courrier du 27 septembre 1995...