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PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Décision ordonnant le versement d'une provision... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles 21 janvier 1994 et 3 juin 1994, que M. X..., vice-président et directeur de création de la société Dassas conseil, a été licencié le 27 mai 1992 ; que, bien qu'il lui ait été expressément demandé d'exécuter le préavis de 3 mois prévu à son contrat de travail, il a quitté l'entreprise sans l'avoir exécuté intégralement ; que l'employeur a alors saisi le bureau de conciliation du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté visant une activité... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 1995, qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn-et-Garonne, à l'exception de certaines communes nommément désignées ; qu'ayant constaté que la société Sodiart proposait du pain à la vente dans le supermarché qu'elle exploite à Castelsarrasin, commune dans laquelle s'applique...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Titularisation - Présence... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Cotisations - Paiement - Paiement par l'employeur - Employeur titulaire d'une... ...Rapporteur : Mme Ridé....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de l'année 1988 M. X... a travaillé en qualité de formateur au Centre information et vulgarisation agricole et ménager de l'Aude CIVAM ; que cette société, qui ne le considérait pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement elle a cependant dû verser à cet organisme un arriéré de cotisations patronales et salariales pour la période de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. 1° JUGEMENTS... ...Rapporteur : Mme Ridé....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1993, que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F... X..., A..., G..., B... et E... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite " Académie des hôtesses ", établissement privé d'enseignement supérieur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1994, que M. X... a été embauché le 26 septembre 1966 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO ; qu'en dernier lieu, il exerçait, au Togo, les fonctions de contrôleur général ; que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a été décidée et le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comit...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif ; Attendu que M. X..., engagé par la Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron le 2 avril 1969, a été affect...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur la compétence : Attendu que par arrêt du 5 janvier 1995, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la ville de Briançon à M. X..., agent contractuel qu'elle avait employé pour assurer la surveillance nocturne de bâtiments communaux, relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ; Attendu que par décision du 24 juin 1996, le Tribunal...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Inobservation des dispositions conventionnelles -... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1994, que la société Ecco travail temporaire a mis pendant plusieurs années des travailleurs intérimaires à la disposition de la société Sogramo Carrefour ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, il est apparu que ces salariés n'avaient pas perçu la totalité des primes et indemnités qui leur étaient dues en vertu d'accords d'entreprise appliqués au sein de la...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident...