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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Donne défaut contre la société civile des pépinières Serre, MM. X..., Y... et Montel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Gérard A... d'un jugement qui lui a étendu le règlement judiciaire de M. Eric A... avec M. Z... pour syndic, l'arrêt retient que M. Z... s'est constitué et a conclu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Incapacité d'exercer une... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Vu l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur l'incapacité d'exercer une fonction élective ; que, s'il exerce une fonction de cette nature, le débiteur est réputé démissionnaire ; Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y..., qui exerçait les fonctions de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Nature - Ensemble... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... de Hugo contre un jugement qui avait déclaré nulles les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de marchandises pour lesquelles avaient été émis des effets de commerce non réglés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Jugement après réunion de l'assemblée... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M. X..., la société Procrédit la société, qui avait consenti à celui-ci un prêt dont sa mère, Mme X..., s'était portée caution, a été admise à titre privilégié et provisoire au passif de la procédure collective ; que la réclamation formée par le débiteur pour contester le montant de la créance a été rejetée par le Tribunal qui a prononcé l'admission de la société à titre privilégié et définitif ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 mai 1987, que la société Aubry et associés la société Aubry a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par la société Claude et Duval la société Claude et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juillet 1986, qu'agissant sur instructions de la société REV, qui était redevable d'une certaine somme à la Société mécanique de Basse-Normandie la SMBN, en règlement judiciaire, la banque Pommier la banque a, le 25 mars 1981, tiré un chèque sur la Banque de France au profit de la SMBN ; que la société REV ayant...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Faillite, règlement judiciaire,... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 12 mars 1987, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Normand, le tribunal de commerce a autorisé à plusieurs reprises la poursuite de l'exploitation et que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que la société Riewer France, titulaire d'une créance à la suite de livraisons effectuées à la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini la société, en règlement judiciaire depuis le 16 septembre 1976 et qui a obtenu, le 1er février 1978, l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers, avait pris part, avant l'ouverture de la procédure collective, à la construction d'un immeuble pour le compte de la Société d'économie mixte...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1986, qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Etablissements Thiaude la société Thiaude, qui avait été autorisée à continuer son exploitation, a obtenu livraison de fournitures de la société Beba à la suite de commandes passées par la débitrice seule et qui ont donné lieu au versement d'un acompte par chèque contresigné du syndic, M...