Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mouillard. dans la jurisprudence francophone - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site Internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des produits et des services dans les bases de données de sites qui ont conclu avec elle un accord de référencement...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Domaine d'application - Répétition de l'indu La procédure d'avis de mise... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2010, que la société Sollac utilisait du fioul domestique pour la production de divers types d'acier et, après cette utilisation, cédait le fioul résiduel, communément appelé fioul naphtaliné, à la société Sonolub qui l'exportait en Belgique ; que la société Rubis terminal, entrepositaire agréé qui exploitait un dépôt d'hydrocarbures...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Engagement d'équité - Portée -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofco automobiles société Sofco exploitait par le biais de ses filiales un réseau de vingt-deux concessions automobiles ; que le 26 février 1997, la société Sonauto s'est engagée à lui reprendre quatorze de ces concessions, par acquisition du capital des sociétés...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Effets - Perte de valeur du fonds - Faute du locataire-gérant - Responsabilité .... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 23 mars 1995, la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce dont elle était propriétaire ; que l'un des baux commerciaux ayant été résilié, la société JB Semaphot a poursuivi l'annulation du contrat ; que la société AAST a demandé reconventionnellement le paiement du stock ; que, par jugement du 28 mai 1996, le tribunal de commerce a prononc...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Qualité - Huissier du Trésor public . ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Fonds de... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Donne acte à M. Z..., liquidateur judiciaire des époux Y..., de ce qu'il reprend l'instance engagée par ces derniers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2000 qu'à la suite de la vente par M. et Mme Y... de leur fonds de commerce à M. et Mme X..., le trésorier de Dunkerque Centre a, le 4 août 1999, fait notifier une opposition au paiement du prix de vente en invoquant une...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Accord... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France la société Fiat auto a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire de la marque depuis 1984, en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une résiliation abusive ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente de carburant avec remise d'un livre moyennant une somme supplémentaire - Contrats de... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Donne acte à la société Esso du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lucky productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1999 qu'en septembre et octobre 1994, la société Esso a offert aux clients qui lui achetaient 30 litres de carburant d'obtenir, moyennant six francs supplémentaires, l'un des albums de bandes dessinées de la série...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Déplacement du fonds - Connaissance du créancier - Preuve - Adresse du propriétaire - Changement -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère le Crédit agricole avait consenti à la société Sodécoupe, domiciliée à Grigny dans le Rhône, quatre prêts pour l'acquisition de matériel, garantis par un nantissement du matériel et de l'outillage ainsi que par le cautionnement solidaire de MM. X... et Gargi, cogérants de la société ; que le 26 août 1991, la société Sodécoupe a décidé de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Domaine d'application - Acteurs économiques - Exercice... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux quotidiens, des périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie de presse, pour les quotidiens et l'imprimerie de labeur, pour les autres journaux ; que les relations entre employeurs et...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Fondement - Manoeuvres dolosives - Acte de vente -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait acquis le 17 octobre 1990 le fonds de commerce de pharmacie de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour dol ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui allègue une faute émanant du vendeur, non commise antérieurement à la conclusion du contrat...