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FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Activité commerciale antérieure - Durée - Preuve - Charge . L'article 4 de la loi du 20 mars... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997 que, par acte notarié du 6 mars 1993, Mme Catherine X... a donné en location-gérance à la société Electro loisirs un fonds de commerce d'exploitation de jeux ; que, bien que Mme X... ait fait connaître à la société Electro loisirs son intention de résilier le contrat et de reprendre le fonds, cette dernière s'est maintenue...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Intérêt - Absence des mentions dans un acte... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1995 que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et en subordonnant le transfert de propriété à la réalisation d'un acte authentique, lequel est...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sans facture - Obligations de l'acheteur et du vendeur. Les dispositions de l'article 31 de... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la SA Clinique Saint-Hilaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a dit que la seconde serait solidairement tenue au paiement de ladite amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET de la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 30e chambre, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 5 ans de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à deux amendes, l'une de 2 000 francs, l'autre de 1 000 francs. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Assistance - Agent des Impôts - Délit de travail clandestin et... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation relative aux étrangers et infractions aux règles de la facturation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...

REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité. Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie... ...Rapporteur : Mme Mouillard....RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Ministère public - Obstacle insurmontable - Définition. ACTION PUBLIQUE... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... pour homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et suivants du Code...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Suspension. PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Présentation avant toute défense au fond - Présentation postérieure -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...