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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2007, que la société civile immobilière Bellini SCI a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2004 ; que la locataire a accepté le principe du renouvellement contestant le montant du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2007 que les consorts X... ont, le 30 novembre 1981, consenti un bail commercial à la Société ajaccienne de tourisme et d'auto location SATAL sur un immeuble à usage de garage ; que le 28 septembre 2000, les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un certain loyer ; que le juge des...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Déspécialisation plénière - Refus du bailleur - Forme - Acte extra judiciaire PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007 que la SCI du vieux moulin de Kaysersberg a donné à bail à la société Bretzel chaud du moulin, un local à usage commercial le 24 avril 1990 ; que l'activité désignée dans le bail était celle d'achat, vente à emporter des collations, petits plats, glaces, pâtisseries de toutes sortes et boissons à emporter...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006 que M. X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Liger ; que celle-ci a, le 13 décembre 2002, demandé le renouvellement du bail ; que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire son refus de renouvellement du bail sans offre...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.155 et X 07-13.158 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2006, que la société civile immobilière du Réal la SCI est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d'exploitation d'une usine de production de produits chimiques et d'engrais à la société Sud-Est engrais, aux droits de laquelle vient la...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite - Refus du bailleur - Modalités -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2007 rendu en matière de référé, que les consorts X...-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M. Z...; que le locataire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, a décidé de céder son...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur se situant entre le loyer en cours et le... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2006, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a donné à bail le 25 mai 1981, des locaux à usage commercial à la société Bataclan café ; que les bailleurs ont assigné la preneuse en fixation du loyer révisé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,18 mai 2006, que la société civile immobilière Glinp II la SCI a, par acte conclu le 28 janvier 2002, devant M.X... de la SCP X... Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ; que, par...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...Mme Maunand...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et...