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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Calcul - Base . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire en position de cessation progressive d'activité et membre participant de la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, est décédée à l'âge de 57 ans ; que la MGEN a versé à son conjoint un capital-décès ; que M. X..., contestant l'évaluation faite du montant de cette prestation, a assigné la MGEN en paiement d'une somme...

1° MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Marc....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés par les époux X... et par les époux Y... ; Donne acte à M. Vincent Y... et à M. Christophe Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Christiane Z..., épouse Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 9 mars 1984, les époux Y... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce payable à crédit à hauteur de 170 000 francs ; que, dans cet acte...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l'emprunteur... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires au profit de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or CRCAM du remboursement d'un prêt consenti à M. Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 1987, ils ont informé la CRCAM de leur volont...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier non .... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; Attendu que M. Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales GAN Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie par lui apportées ; que le GAN...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Adhésion - Effets - Article R. 522-3 du Code rural - Statuts de la coopérative... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts de chaque coopérative fixant la nature, la durée et les modalités de cet engagement ; Attendu que...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée de trente ans - Atteinte à la liberté individuelle non . PROTECTION DES... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que M. X..., viticulteur, a adhéré, le 26 septembre 1980, à la société coopérative de vinification Les Soubergues ; que les statuts de cette coopérative fixaient alors la durée de l'engagement des associés coopérateurs à 50 ans ; que, le 16 juin 1989, ces statuts ont été modifiés, la durée de l'engagement des associés coopérateurs étant limitée à 30 ans ; que, le 17 juin 1989, M. X... a notifié au président du conseil d'administration une...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice des risques industriels ; qu'un avenant du 15 novembre 1983 a réduit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF un contrat d'assurance relatif à une automobile dont il a déclaré être le propriétaire et le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre 1986 ; qu'après obtention par Denis X... du...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Condition... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de Chaintré, dont les statuts autorisaient le retrait des coopérateurs sans indemnité à la fin de chaque exercice, sous réserve de préavis d'un mois ; que Charles de X... est décédé en 1949, laissant à sa succession son fils Jean qui a repris...