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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2000, 97-44091
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Changement... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle mission après un congé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2000, 98-42466 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-42.466 à 98-42.471 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et l'article 17 de l'annexe I ouvriers de la Convention collective nationale des transports routiers et activités...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42371
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Contrat de travail énonçant qu'une circonstance quelconque... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu l'article 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1985, par la société Affichage Giraudy, en qualité d'attachée technico-commerciale ; qu'un avenant contractuel, intervenu le 1er octobre 1988, a prévu que la non-réalisation d'un ou de plusieurs objectifs, à concurrence de 20 % de l'objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2003, 01-16099
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité prévue par un accord de prévoyance - Nature - Effet.... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre de direction à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAM, a été mis à la retraite le 12 mai 1995 ; que, par arrêt du 10 avril 1997 de la cour d'appel d'Angers, cette mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la CRCAM condamnée à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2003, 01-40476
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2003, 01-40464
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport, en qualité de chauffeur ; que le 28 février 1995, il a démissionné de son emploi ; qu'il s'est inscrit aussitôt au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2003, 01-40376
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... ...Mme Lemoine Jeanjean...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-40235
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40985
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord salarial de la compagnie nationale Air France du 30... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er janvier 1993 ; que le 24 janvier 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40670
CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence . Une partie est sans intérêt à former un pourvoi... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt Aix-en-Provence, 5 octobre 2000 qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne...