Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lemoine Jeanjean. dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée . CONTRAT DE... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme A..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Sur le premier et le deuxième moyens...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Exécution de bonne foi... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille Vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996, au motif qu'elle remplissait les conditions d'âge et de durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale ; que, ne remplissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de la retraite surcomplémentaire mise en place...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Départ en retraite dans le cadre de l'allocation de remplacement... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 00-44.120 et G 00-44-121 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y... ont été embauchés respectivement le 20 février 1967 et le 18 février 1963 par la société Souriau et Cie ; que l'exécution de leurs contrats de travail s'est poursuivie avec la société Framatome convectors...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Croix-Rouge française - Médecins du secteur tiers payant... ...Mme Lemoine Jeanjean....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.770 et 99-41.709 ; Attendu que Mme X..., médecin stomatologiste, a été engagée le 11 juin 1960 pour exercer ses fonctions au sein du dispensaire du Blanc Mesnil, repris par la Croix-Rouge française en octobre 1975 ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de départ en retraite, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Exclusion - Etendue . EMPLOI - Fonds national de l'emploi -... ...Mme Lemoine Jeanjean....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis Mme X... à la retraite le 31 mars 1996, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que Mme X... a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -... ...Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Paiement spécifique - Nécessité . CONTRAT DE... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transports Jean-Paul Paulet en qualité de chauffeur routier international du 28 juin 1992 au 18 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que, pour déduire de la créance du salarié au titre des...