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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juillet 1962 en qualité de vendeur par la société Thymerais Matériaux aux droits de laquelle se trouve la société Trouillard, est devenu en 1977 directeur commercial ; qu'estimant que son employeur avait unilatéralement modifié sa rémunération, il a saisi la juridiction prudhomale ; que par arrêt rendu le 21 septembre 1988 la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Report - Possibilité . Le salarié qui donne sa... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ; Attendu que, pour débouter le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société Delna en qualité de technicien monteur, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, le 3 février 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juin 1995 d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. X..., engagé le 5 mai 1976 par la société anonyme Flagélectric en qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril 1993 pour motif économique tiré de son refus d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature -... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1994 d'avoir déclaré recevable la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande distincts . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen du pourvoi : Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient...

1° TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concession appréciable. 1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1978 par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée le 6 août 1992 de la modification de ses horaires de travail, comportant désormais deux nocturnes jusqu'à 21 heures 30 ou 22 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires elle a été licenciée le 31 août 1992 et a signé le 2 octobre 1992 une transaction, puis a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 8 octobre 1993 a fixé la créance du salarié, composée d'indemnités de préavis, de congés payés, de solde dû sur treizième mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a déclaré l'arrêt opposable au GARP dans les limites des garanties prévues par la loi, que, saisie par le salarié d'une requête en interprétation tendant...