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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail et l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société Métropole Baby et conclu le même jour un contrat à durée déterminée avec cette même société en qualité de conseil technique ; qu'à l'issue de ce contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Adaptation du salarié - Limite . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Lebée....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-42.188, 99-42.189 et 99-42.190 ; Attendu que MM. Z..., Y... et X..., tous trois employés depuis plusieurs années, en qualité d'alimenteurs au sein de la société Cape aux droits de laquelle se trouve la société Aptargroup Holding, ont été licenciés respectivement les 29 mars 1993, 13 avril 1993 et 22 mars 1993 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er septembre 1997 d'avoir rejeté l'exception de forclusion d'une action en contestation du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1980 par la société Italexpress en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié le 16 décembre 1993 pour faute lourde, à savoir sa participation personnelle à des détournements de marchandises ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement antérieur à la... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que, selon un contrat de travail en date du 16 août 1996, M. X... a engagé Mlle Y... en qualité de serveuse à temps partiel ; que le 22 décembre 1996 la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'activité du bar-brasserie exploité par l'employeur s'est poursuivie dans le cadre d'une location-gérance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. Y... et M. X..., contrôleurs de route au sein de la société Transports urbains chellois, ont été licenciés pour motif économique le 13 avril 1995 ; qu'à cette date M. Y... était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1998 d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Interruption... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1992 en qualité de surveillant par la société Protection service Lorraine, devenue société Est sécurité, a été condamné, le 14 novembre 1995, par le tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 mars 1996 et a été licencié pour faute grave le 6 mars 1993 ; Attendu que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Manhattan services le 15 février 1993 en qualité d'employée de service, a été affectée au chantier de la maison de retraite ONAC à Montmorency ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 1993 ; que, le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Modification proposée par l'administrateur judiciaire... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 26 mars 1996 la société Air Liberté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que des repreneurs éventuels ont présenté un plan de continuation prévoyant des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire a notifié le 24 décembre 1996 à 173 salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, qu'ils devaient accepter dans un délai de huit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Affectation à un autre... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en 1974 par la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Selectimo, est devenu, en dernier lieu, fondé de pouvoir au sein du département Développement de la direction investissement DDDI ; que par lettre du 10 juin 1996 l'employeur l'a informé de son intention de le muter à la Direction gestion-département vie des immeubles DDVI avec effet à compter du 21 août 1996...