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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : Mme Lardet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société de HLM Le Logement du travailleur la société HLM a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont les sociétés Toupy et SMAC Acieroïd région Nord la SMAC, en réparation des dommages affectant un foyer de personnes âgées qu'elle avait fait construire ; que la SMAC a appelé en garantie M. X..., pris tant comme administrateur du redressement...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Compétence - Juge ayant prononcé la décision - Saisine ultérieure . JUGE DE L'EXECUTION -... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1997 d'avoir décidé que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris était compétent pour ordonner une astreinte aux fins d'assurer l'exécution d'une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, si un juge peut, même d'office, ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision, il n'est plus compétent, une fois...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification d'une ordonnance du juge de la mise en état par le... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a assigné en 1982, en réparation de désordres, la société civile immobilière Les Hauts-de-la-Madrague, aux droits de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai... ...Rapporteur : Mme Lardet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 1998, que la société civile immobilière Résidence Jeanne-d'Arc la SCI a fait construire de 1968 à 1970 un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte ; que la société Deromedi, étant intervenue en qualité d'entreprise générale, a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Fixation de la créance au... ...Rapporteur : Mme Lardet....Met hors de cause la société Dumez Ouest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les créanciers sociaux - Nature . Les associés d'une société civile... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique, après avis de la Première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 1165 du Code civil : Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 juin 1995, que la société immobilière du Castell la SCI, constituée en 1984 entre cinq associés, a emprunté des fonds à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1998, que la société Entreprise Chagnaud société Chagnaud ayant sous-traité l'exécution des lots " chauffage, ventilation, climatisation " et " plomberie, sanitaire " dans les travaux de construction et de rénovation d'un immeuble, dont elle était chargée, à la société Paritherm, cette dernière l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture de la caution...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Rapporteur : Mme Lardet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de l'ouvrage n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de livraison en " kit " d'un chalet - Obligation de construire - Différence avec le... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 1998, que, par un contrat intitulé contrat de vente du 23 mars 1992, M. X... a chargé la société Etablissements Léon Cuny société Cuny de la construction d'un chalet en bois massif d'un certain modèle sur un terrain lui appartenant ; qu'alléguant que cette convention était un contrat de construction de maison individuelle et que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique contrôlée " et que la Caisse...