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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Personne à charge - Titulaire de la carte... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V du Code général des impôts, ensemble les articles 196 A bis, 885 A et 885 W du même Code ; Attendu, selon ces textes, que si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 francs par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme étant à sa charge, tel n'est pas le cas de l'époux ou de l'épouse faisant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa -... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte du 29 décembre 1987, la SARL Civa la société a acquis, en qualité de marchand de biens, différents lots dépendant d'un immeuble, sous le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, en prenant l'engagement de les revendre dans un délai de cinq ans ; que certains lots n'ayant pas été revendus dans ce délai, l'administration fiscale a notifié à la société un...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Société - Dirigeant - Condamnation exécutoire - Titre... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déclarée solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société dont elle était gérante, par un jugement du tribunal de grande instance...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Bail à construction - Résiliation . BAIL A... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 ter du Code général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles, qui prévoient que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de ces biens à titre...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle non . Si selon l'article... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Convention à durée... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Cerus Cerus, filiale de la société CIR International, a été, de 1986 à 1996, l'actionnaire le plus important de la société Valéo Valéo, et l'un de ses administrateurs ; que Cerus a reçu chaque année, à compter de 1987, une somme égale à un pour mille du chiffre d'affaires réalisé par Valéo en rémunération de la fourniture à cette dernière d'aides et de services ; que M. Z...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Décision judiciaire non enregistrée . En... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 25 mars 1996, qu'en 1976, M. X... a donné à Mme Y... une somme d'argent destinée à l'achat d'un appartement, et s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt finançant le solde de cette acquisition ; qu'après la mise en oeuvre de son engagement de caution, M. X... a réclamé le remboursement de toutes les sommes...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Pouvoirs des... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 1998 que Mme A... détenait 25 % du capital de la SARL Bristol Menton la société Bristol, dont l'objet social est l'acquisition, la gestion, et la vente, en tant que marchand de biens, de tous immeubles, notamment l'acquisition des murs de l'hôtel Bristol à Menton ; que, lors d'une assemblée générale du 17 mars 1989, les associés de la société Bristol ont approuvé la prise d'une...