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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Girard-Thuilier. dans la jurisprudence francophone

23 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1998, 95-43419

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que, selon l'alinéa 4, du second texte, le fonctionnaire détaché, qui est remis à la disposition de sa...

France | 07/07/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1998, 95-43443

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Emploi à temps complet - Demande du salarié - Priorité d'embauchage - Pluralité de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel le 3 janvier 1990, par la société Edition Karthala, en qualité d'assistante de fabrication ; qu'en 1992, dans le cadre d'une réorganisation, la société a créé un poste à plein temps ; que Mme Y..., candidate à ce poste, ne l'a pas obtenu, l'employeur ayant choisi pour l'occuper une autre employée à temps partiel ; que par la suite, en raison d'un litige concernant les horaires de travail...

France | 07/07/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1998, 96-40249

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Petitcolin, a pris sa retraite le 31 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin...

France | 07/07/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41276

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Eléments objectifs imputables au salarié - Nécessité . Le... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Subtil Crepieux en mai 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 16 octobre 1992 ; Attendu que la société Subtil Crepieux fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995 d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées par elle, alors...

France | 27/05/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1998, 95-44333

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er et alinéa 2-3°, du Code du travail ; Attendu que la société Interoto, employeur de M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant ; que le salarié, licencié avec dispense de préavis le 23 décembre 1986, s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 5 janvier 1987, puis en invalidité à partir du 31...

France | 31/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-43354 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.354,94-43.355, 94-43.356, 94-43.357, 94-43.358 et 94-43.359 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective, ou que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période...

France | 12/11/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42533 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Défaut - Société repreneuse constituée par les... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Bertrand et Rouveyrol étaient salariés de la société Vezian, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 octobre 1993 ; que la signification de leur licenciement a été effectuée le 19 novembre 1993 par le mandataire-liquidateur ; que les salariés ont été engagés à compter du 1er mars 1994 par la société repreneuse Cimeca, constituée par les anciens salariés de la société Vezian...

France | 12/11/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1997, 94-42555

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du...

France | 08/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1997, 95-40062

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires -... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de VRP à partir de janvier 1992, a été licenciée par lettre du 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que...

France | 08/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-43735 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.735 à 95-43.776 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance couvre, d'une part, les créances dues à la date du jugement d'ouverture et, d'autre part, celles résultant de la rupture du contrat de travail intervenant, pendant la...

France | 14/05/1997 | Chambre sociale
 
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