Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gautier. dans la jurisprudence francophone - page 7

REFERES - Contestation sérieuse - Contestation reconnue par les parties - Effets. Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 29 AVRIL 1977 QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'EGARD DE LA SOCIETE LES ENTREPRISES WAGNER SOCIETE WAGNER A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1976,ET QUE LA SOCIETE DAMIFER PRETENDANT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CETTE SOCIETE, A MIS CETTE DERNIERE, LE 16 DECEMBRE 1976, EN DEMEURE DE LUI PAYER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Rapatriés - Mesures de protection... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN MORATOIRE LEGAL EN VERTU DES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur litigieux - Endossements successifs - Suite... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA A TIRE A SON ORDRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME X...; QUE CELLE-CI A REFUSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Clôture de la liquidation des biens -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BENOIT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON PRONONCEE A LA REQUETE DE GENIEYS AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE SUSVISEE N'EST...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Garagiste. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 février 1977 d'avoir prononcé aux torts de la Société Nouvelle des Etablissements Garage Bergmann la Société du Garage Bergmann la résolution de la vente de la voiture qu'elle avait vendue d'occasion à Monnange et de l'avoir condamnée à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la présomption de mauvaise foi qui pèse sur le vendeur...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1976 d'avoir débouté la société Neunkirchen France de sa tierce-opposition à un jugement qui reportait au 1er septembre 1974 la date de la cessation des paiements de Caumont en règlement judiciaire depuis le 4 septembre 1975 alors, selon le pourvoi, d'une part, que puisque la date de cessation des paiements est celle à laquelle le...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes STERIC, déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant de fait et Philippe X..., administrateur et liquidateur de ladite société et dit la liquidation des biens...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne physique non. *... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 mars 1976 qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication du dossier au Ministère Public résultait d'une mention portée sur la chemise dudit dossier, alors, selon le pourvoi, que cette preuve ne pouvait ressortir que des énonciation de la décision elle-même ; Mais attendu qu'il résulte de l'article...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Demande spéciale - Nécessité. Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COLFI LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...RPR Mme Gautier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976 RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE...