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DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 1992, que la convention définitive, homologuée lors du divorce sur demande conjointe des époux X...-Y..., attribuait l'immeuble commun à Mme X... en contrepartie d'une soulte devant être payée lorsque le dernier de leurs enfants aurait obtenu une situation salariée ; qu'il était prévu cependant que, dans le cas où la maison ne serait plus habitée exclusivement par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laurent X... et Didier Y... sont décédés à la suite de la collision intervenue alors qu'ils circulaient tous deux à motocyclette et en sens inverse ; que les ayants droit de M. X... et les consorts Y... ont réclamé la réparation de leurs préjudices respectifs ; que le Fonds de garantie automobile a été appelé aux droits de Laurent X... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un participant - Dommage causé par le geste du driver . SPORTS - Responsabilité -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci, effrayé, a pris le galop et a été disqualifié ; que Mme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Révision... ...Rapporteur : Mme Gautier....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs mise par la convention...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 1993 d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 234 du Code civil alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qu'un époux ne peut, en cours d'instance, substituer à un divorce pour faute un divorce...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Passager... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui conduisait une automobile dans laquelle avaient pris place trois passagers, en a perdu le contrôle ; que M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Gautier arrêt n° 1, M. Colcombet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que...