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MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Citation en justice, commandement ou saisie... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le GFA Château de Pressac le GFA, titulaire de la marque "Château de Pressac" déposée le 13 avril 1984, enregistrée sous le n° 1 272 457, pour désigner en...

BREVET D'INVENTION - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire - Modalités de calcul -... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 juin 2002, que par contrat de travail du 16 février 1987, M. X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance déterminée - Nécessité. 1°... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 14 novembre 2002, que M. X..., employé par la société Application des gaz société ADG de 1971 à 1997 en qualité d'ingénieur, a été affecté à des activités de recherches ou d'études, qu'à ce titre, il relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du...

1° APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Convention franco-italienne du 28 avril 1964 - Article 8 - Modification des listes - Procédure -... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi et la société Bellon import ont assigné la société Ravil France société Ravil afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination "grana padano râpé frais" et à réparer le préjudice...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Obtention végétale - Certificats d'obtention végétale - Action en... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Poulsen Roser APS que sur le pourvoi incident relevé par la société Nirp international et les consorts X... : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Poulsen Roser APS société Poulsen qui a pour objet la création et la production de variétés de roses a chargé M. Y...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 novembre 2001, que l'association Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté CPPR qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique-Sorelec Société orléanaise, inscrite sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 février 1970, avec comme objet social l'entreprise d'électricité, de bâtiment et de chauffage électrique, la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pluralité de... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2001, que la société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur le franchisé, a conclu avec la société fermière de la maison de l'Alsace le franchiseur un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'une...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande. BREVET D'INVENTION - Droit au titre -... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 6 septembre 1983, la société Plymouth française société Plymouth a déposé une demande de brevet n° 83 14 438, avec extensions internationales ; qu'estimant que ce brevet avait été déposé en violation de ses droits, et notamment des clauses d'un contrat de licence du brevet n° 76 12 758 qu'elle...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ. Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon...