Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fossereau. dans la jurisprudence francophone - page 5

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Garantie de parfait achèvement non . CONSTRUCTION... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que M. A... et les époux Y..., assurés par la compagnie Union des assurances de Paris UAP, ont fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte, cinq villas réceptionnées courant 1984 et vendues en l'état futur d'achèvement aux époux Z..., C..., X..., E..., à M. D... et à Mlle F... ; qu'invoquant des malfaçons et défauts de conformités contractuels, ces acquéreurs ont assigné les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défaut d'assurance obligatoire... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Prins, et le second moyen du pourvoi incident de la société Samsso, de MM. X..., et Delafons et fils : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1992, qu'à la suite de l'effondrement d'une serre préfabriquée par la société Prins et qu'il avait commandée à la société Serta, assurée par la Société mutuelle d'assurances de la Seine et de la Seine-et-Oise...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effets - Prescription décennale - Interruption - Action individuelle d'un copropriétaire... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 1991, que la société civile immobilière Le Grand Tichot SCI a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études CO-TE-BA, de la société Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par L'Union et le Phénix espagnol, de la sociét...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Restitution - Effets - Restitution du prix - Résolution de la totalité des sommes... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1992, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ; Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1991, que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy la SCI un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et ont assigné la SCI en restitution du dépôt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Vices - Connaissance par le maître de l'ouvrage - Recherche... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les époux B..., Y... Z..., l'UAP, La Protectrice et M. A..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990, que la société civile immobilière résidence Cité des fleurs, assurée par l'Union des assurances de Paris UAP, a...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de Cigna et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que la société immobilière Devenir propriétaire Sidp a, en 1971, fait édifier un ensemble de maisons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, par la société Vinet entreprise générale...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1991, que la société d'habitation à loyer modéré La Maison familiale charentaise ayant fait édifier, en 1973, un groupe de pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte aux droits duquel vient Mme X..., par la société Ridoret pour les menuiseries, la société Zimmer pour la plâtrerie et M. Y..., entrepreneur de gros oeuvre, assuré par la compagnie La...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : sans intérêt ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est formulé par les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso et Wanner ISOFI et qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 décembre 1990, que la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1991, que la société civile immobilière Le Neptunia la SCI a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du chauffage et de la distribution d'eau chaude-eau froide ; qu'invoquant divers désordres...