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COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait .... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres la SCI, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en suppression de vues dans un mur partie commune - Recevabilité .... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Instance au fond introduite... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X..., la SCI du Plan, les sociétés Etablissements Roto Franck, Etablissements Vieux Melchior et société Smase, Mme Y..., ès qualités, et M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Sauvegarde de la preuve avant tout procès... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2001, que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dit Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise sur le fondement de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité à agir.... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales des 13 avril 1994 et 12 février 1997, dont M. X... demandait expressément l'annulation, s'étaient prononcées, à l'occasion des renouvellements pour trois ans du mandat du syndic, sur l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions légales de forme et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2000 que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder à la rénovation et l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que M. Z..., assuré par la compagnie Groupama, représenté par M...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Projet de résolution imprécis ou... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions successivement votées ne satisfaisaient pas aux exigences de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et un certain nombre de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2001, que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte du 8 novembre 1991, de la société des Etablissements Baril un immeuble à Bordeaux ; que les acquéreurs ont fait rénover et redistribuer le...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la compagnie l'Auxiliaire, M. X..., la société Monvert Entreprise, M. A...