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COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Infractions en matière économique et financière - Saisine d'une... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 14 septembre 2000, qui, pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 du Code de la propriét...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément moral - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 30 octobre 2000, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende, pour contravention de fraudes, à 1 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite - Condition - Publicité faite, reçue ou perçue en France - Publicité faite en... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Conditions - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de destruction par explosif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-5 du Code...

1° MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE décret du 23 octobre 1935 - Manifestation interdite - Arrêté d'interdiction - Légalité - Troubles à... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Vervailles, 8e chambre, du 5 septembre 2000, qui, pour organisation de manifestation interdite en récidive, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles 10 et 11 de la...

1° SPORTS - Parapente - Définition - Vol en parapente biplace - Pilote - Encadrement d'une activité sportive. 1° Le vol de découverte en... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 4 février 2000, qui, pour infraction à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'a condamné à 4 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Condition. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur...

NAVIGATION AERIENNE - Homicide et blessures involontaires - Action civile - Préjudice - Réparation - Accident de deltaplane biplace - Victime... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles...