Recherche de qui ont été rapportées par Mme Di Marino. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite ledit ressort de la cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 avril 1996, que M. Claude X... a assigné en bornage M...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit d'habitation . ALSACE-LORRAINE - Propriété... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi ; Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droit des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . Une cour d'appel retient à bon droit... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1995, que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire . Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 avril 1995, que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Décès au cours du délai de maintien de l'offre - Caducité de l'offre non .... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mars 1995, que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991 ; qu'il a ensuite assigné les consorts Y... afin d'obtenir...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Action en revendication - Prescription acquisitive - Effet .... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 juillet 1995, que M. Y... a assigné les époux X... afin de faire constater qu'il avait acquis, par prescription acquisitive, la propriété de la parcelle de 7 ares à prendre sur la parcelle inscrite au Livre foncier de la commune de Walscheid, cadastrée anciennement section B n° 288 p, de 31 ares 60, inscrite au nom de M. et Mme X... et d'obtenir la transcription de ce droit au...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée irrégulièrement signifiée - Limites - Pourvoi formé plus de deux ans après le prononcé... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire ; que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu, selon l'arrêt...

EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une commune -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 1995, que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui ont modifié le cours des eaux ; que certains habitants de la commune, se plaignant de l'assèchement d'un bassin alimenté par ces sources, ont demandé le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu que les époux X... font grief...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Recherche... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 octobre 1994, que les époux Pierre X..., propriétaires de parcelles voisines de celles des époux Y..., ont assigné ces derniers afin de les faire déclarer sans droit sur le chemin, situé en limite de leur propriété, qu'ils utilisaient pour accéder à leur garage ; que M. Jean-Jacques X... est intervenu à l'instance...

PROPRIETE - Preuve - Titre - Opposabilité aux tiers . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 septembre 1995, que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait défense à celle-ci de s'opposer à ce, qu'en sa qualité de riveraine du chemin d'exploitation de la Morthe, elle ferme ce chemin par une barrière et y appose un panneau interdisant l'accès au public ; Attendu que, pour dire que le chemin de...