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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Arrêt fixant l'indemnité - Rectification - Pouvoirs des juges - Modification de la... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 27 MAI 1976 A DECLARE LA SOCIETE...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation - Caractère non... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDUE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL PUISSE S'EXPLIQUER, ALORS QUE L'INDEMNITE OFFERTE A ETE DERISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE DEVIENT JUDICIAIREMENT CONTRADICTOIRE QU'AU MOMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Date - Date... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 7 MAI 1979, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Mémoire - Production - Délai. * CASSATION - Mémoire -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA COMMUNE DE CESSON : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME Y..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 9 JANVIER 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE FIXATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Demande en rectification - Formes - Simple... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OISSEAU-LE-GRAND DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 27 930 METRES CARRES APPARTENANT A DAME Y... COMME LES AYANT RECU DE LA SUCCESSION DE SA MERE DAME A... EPOUSE Z... ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNAUTE Y... A ACQUIS DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 2 370 METRES CARRES PAR ACTE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi saisie dans l'état où se trouvait... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE PERNES DU 28 DECEMBRE 1976 ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Préjudice réparé deux fois. * EXPROPRIATION POUR... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO»; QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE POURVOI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUMIO L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE X... APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS DEUX JOURNAUX RESPECTIVEMENT LES 4 ET 22 AVRIL 1980 ET LES 10 ET 23 AVRIL 1980,ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES...