Recherche de qui ont été rapportées par Mme Collomp. dans la jurisprudence francophone - page 12

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - Absence - Effet . BANQUE - Organisation -... ...Rapporteur : Mme Collomp....Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la société Collot technologie a remis, pour encaissement, à la Banque populaire de Lorraine, un billet à ordre-relevé souscrit à son profit par la...

AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Eléments produits spontanément . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Limites - Eléments produits... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 mai 1998, que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte avec terminal électronique par l'intermédiaire de la Banque des Antilles françaises qui, bien que n'ignorant pas la nature des activités de sa cliente, lui avait proposé un contrat de type " commerçant " lui interdisant de délivrer des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyens de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mai 1998, que par acte notarié des 3 et 15 novembre 1983, la Banque nationale de Paris la banque a consenti à la Société anonyme de gestion et d'exploitation de la clinique Saint-Christophe Sagecc une ouverture de crédit avec pour garantie la caution solidaire de son président, M. Marcel X..., et de son épouse ; que M. Marcel X... est décédé le 8 mars 1985, alors que ce crédit n'était pas...

1° BANQUE - Opération de banque - Définition - Emission de bons et cartes non. 1° Il ne résulte pas des dispositions de l'article... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés La X... France, France Printemps et FNAC, filiales du groupe Pinault Printemps X... ainsi que la société financière Finaref dont les activités sont connexes ou accessoires des précédentes diffusent auprès des consommateurs des " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " portant mention de leurs dénominations sociales respectives, permettant aux porteurs d'obtenir en contrepartie, auprès de l'une...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte - Crédit par erreur - Contre-passation - Avertissement - Omission. 1° Une cour d'appel, qui a motivé... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'entreprise OGI, qu'il exploitait en nom personnel, M. Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED et souscrit un prêt ; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme de 147 411,94 francs, correspondant au montant d'une lettre de change émise au profit d'un tiers, sur laquelle M. Gaultier de X...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...Rapporteur : Mme Collomp, assistée de M. Steff, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, mises depuis lors en redressement judiciaire, encaissé des factures qui avaient été précédemment cédées, selon les modalités de la loi du 2...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Acceptation de l'effet arguée de faux par le tiré - Paiement - Fondement... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 1997, que M. X..., sur lequel la société Sobrefi avait tiré deux lettres de change, a refusé aux échéances, d'en payer le montant à la Banque populaire de l'Ouest, tiers porteur, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur des mentions d'acceptation apposées sur les effets et qu'il s'agissait de faux ; qu'assigné en paiement, M. X... a demandé d'ordonner la vérification de son écriture et prétendu, en...

1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité. 1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 1997, que le 31 juillet 1987, la Banque hypothécaire européenne BHE aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne BIE a consenti à la SARL Douce France une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 800 000 francs à échéance du 30 juin 1989 ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la BHE ; que la société a fait...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Exécution - Condition . BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que, par erreur, la société de droit suisse Swatch AG société Swatch a viré, le 29 novembre 1993, une somme de 3 000 000 francs sur le compte courant ouvert dans les livres de la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque SA la banque, au nom de la société Compagnie internationale de concerts et spectacles société CICS qui a été déclarée peu après en liquidation judiciaire ; que par...