Recherche de qui ont été rapportées par Mme Clavery. dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a pris à crédit-bail un manège vendu par la société Reverchon, que M. X... et la société Reverchon ont signé successivement deux accords transactionnels aux termes desquels la société Reverchon reprendrait le matériel, réglerait les échéances du contrat de crédit-bail et verserait à M. X...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision se bornant à... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Action ultérieure du... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré Nancy, 19 mars 1990, que la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est SAE a produit au règlement judiciaire de la société Carrelest, pour une créance de 91 291,20 francs, laquelle a été admise ; que la société Carrelest, assistée de son syndic, a assigné la SAE en paiement de plusieurs marchés de travaux soit une créance de 196 279,60 francs sur...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Domaine d'application - Dettes antérieures au contrat non FONDS DE... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Dinan, 29 septembre 1987, que Mme Y... maintenant épouse divorcée Z... et M. Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont vendu le 24 septembre 1983 aux époux A... leur stock de marchandises qui ne leur fut pas réglé intégralement, que les époux A... ont conclu le 28...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par ordonnance du 20 octobre 1989, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé le liquidateur à vendre le fonds de commerce du débiteur moyennant un certain prix aux époux d'X... ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, l'a annulée et a autorisé le liquidateur à céder le fonds à la sociét...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Mise en demeure préalable - Contrat l'imposant... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que par contrats successifs dont le dernier est intervenu le 2 janvier 1980 pour une durée de 3 années, la société Garage de la poste de Renage Isère, dont le gérant était M. Lucien Y..., était concessionnaire de la société Automobiles Talbot ; qu'à la suite d'une insertion parue le 10...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification émanant du bailleur -... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société anonyme, la...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Apparence - Apparence à l'égard du tiers cocontractant - Tiers débiteur - Droit de se libérer entre les mains d'un... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1990, que la société Valcke frères, devenue depuis société KHD Deutz MWM et par abréviation KDM la société a conclu avec deux intermédiaires MM. X... et Y..., une convention de commission, représentant 6 % d'un marché déterminé ; qu'après obtention dudit marché la commission a été versée, d'avril 1976 à juillet 1977, en sa totalité par la...

PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande ACTION EN JUSTICE -... ...Rapporteur :Mme Clavery.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...