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CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Evocation - Conditions - Autre moyen... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que, saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite TPS le 8 juillet 1997 de pratiques imputées à la société Canal Plus dans le secteur des droits de diffusion télévisuelle qu'elles estimaient anticoncurrentielles, pratiques consistant dans des clauses de priorité et d'exclusivité insérées dans des conventions de cession de droits de diffusion des films français...

CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. CONCURRENCE -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, que saisi par l'Association du parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de Paris X... Charles de Gaulle l'APHPAR, de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris ADP consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Examen - Modalités - Audience tenue par le juge rapporteur - Possibilité.... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Montpellier, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2003...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques SACEM, la Société civile pour...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Brusque rupture des relations contractuelles -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 avril 2001, que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée.... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques; qu'à cette fin, elle achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans des pays de l'Union...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France société Carrefour à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Formang ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2001, que la société du Ferromanganèse de Paris-Outreau la SFPO est une société ayant pour objet la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Contrat verbal - Sanction. N'est pas nul de plein droit le... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2001, que la société Mapotel Best western sociét...