Recherche de qui ont été rapportées par Mme Champalaune. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998 que le 28 mai 1998, la société Avantage a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique grand public, qu'elle estimait anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decathlon exploite un premier magasin, et, à proximité, un second magasin dénommé Decathlon II situé dans un lotissement dénommé " Les Portes de l'Europe " à Perpignan, et édifié après l'obtention d'un permis de construire obtenu par une société civile immobilière " Les Roses " SCI Les Roses le 20 février 1996 ; que deux autres permis de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1998, que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, estimé que la société des Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Groupement d'entreprises de services GES, s'était, entre...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Violation - Action indemnitaire - Recevabilité . La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1999 et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en violation de ses contrats de concession, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur...

PUBLICITE COMMERCIALE - Marque d'appel - Licéité - Condition . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Marque d'appel -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métro-libre service de gros société Métro a fait distribuer un catalogue publicitaire courant décembre 1993 comportant une page consacrée à la présentation de 21 modèles de montres de marque Swatch et dans lequel était annoncée la vente de ces montres dans divers magasins à l'enseigne Métro de la région...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Clause de non-concurrence -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 1999, qu'estimant que la société Dun and Y... France Dun and Y... et la société S et W avaient embauché, au mépris d'une clause de non-concurrence, deux de ses anciens salariés, M. Z... et Mlle X..., la société Pouey international Pouey a assigné ces sociétés, sur le fondement de la concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 99-13.407 et 99-13.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi le 29 juin 1987 par M. X... et la société Semavem de pratiques mises en oeuvre par différentes sociétés du secteur de l'électronique de loisir, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 98-D-50 du 7 juillet 1998, constaté que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la notification de griefs en date du 24 février...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition postérieure à une décision tranchant la contestation - Décision passée en... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juin 1998, que selon acte sous seing privé du 22 janvier 1990, les époux Auguste X... ont cédé à M. Franck X... des actions de la société Annecy carrelages ; que cette cession comportait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; que se plaignant de la violation de cette clause par M. Auguste X... à la suite de son implication dans le développement d'une société Leader pose devenue...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Rupture d'une relation commerciale -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en défense en qualité de liquidateur judiciaire de la société Charpentier Armen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpentier Armen est une société de fabrication de vêtements de travail, dont la production était achetée principalement par deux clients dont le groupement d'intérêt économique Elis GIE Elis ; que le 25 avril 1995, la société Charpentier Armen et le GIE Elis...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification par les consommateurs -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité effectuée sous différentes formes en 1997 et 1998 par la société Dyson en vue d'implanter en France un modèle d'aspirateur sans sac à poussière, la société Electrolux LDA, qui commercialise en France les aspirateurs du groupe Electrolux sous différentes marques ainsi que des sacs à poussière, et la société Electrolux Filter AB, qui produit les sacs à poussière montés sur...