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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 99-13.407 et 99-13.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi le 29 juin 1987 par M. X... et la société Semavem de pratiques mises en oeuvre par différentes sociétés du secteur de l'électronique de loisir, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 98-D-50 du 7 juillet 1998, constaté que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la notification de griefs en date du 24 février...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1999, qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin aux droits de laquelle vient la société Lu, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'Economie, représenté par le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, a...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 98-21.987, 98-22.015, 98-22.016, et 98-22.017, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Béton travaux, RMC France et Béton de France Sud-Est, Brignolaise de béton et d'agglomérés, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unibéton, la société Béton de la Méditerranée, la société Lafarge béton granulats SA, la société Express béton SA, la société Chantiers prêt...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Violation - Action indemnitaire - Recevabilité . La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1999 et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en violation de ses contrats de concession, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 99-18.253 et 99-16.776 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société languedocienne de travaux publics et de génie, la société Joulié et fils TP et la société Bec frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que saisi par le ministre de l'Economie de pratiques...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Clause de non-concurrence -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 1999, qu'estimant que la société Dun and Y... France Dun and Y... et la société S et W avaient embauché, au mépris d'une clause de non-concurrence, deux de ses anciens salariés, M. Z... et Mlle X..., la société Pouey international Pouey a assigné ces sociétés, sur le fondement de la concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Achat pour revendre - Acte au profit des coopérateurs - Compétence des juridictions... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1998, que par acte du 23 janvier 1998, l'Union des coopératives Cooperl Hunaudaye l'Union a assigné en référé la société Le Maïs angevin ainsi que la coopérative Agralco Coutances, la coopérative CAM 53 Laval, la coopérative Coopagri Bretagne Landernau les coopératives aux fins de s'entendre décerner acte de qu'elle passait une commande ferme de semence de maïs à la société Le Maïs angevin...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mentions figurant sur l'emballage - Information sur les propriétés objectives du... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sabiluc distribue en France, pour le compte de la société EC de Witt, un dentifrice sous la marque Clinomint Plus ; qu'estimant que la publicité effectuée pour ce produit ainsi que les mentions figurant sur son emballage étaient constitutives de dénigrement à l'égard...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Pouvoirs - Exercice du droit de critique et de contrôle des associés - Effets - Démission... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 novembre 1999, que, se prévalant de la création d'une société concurrente, la société SVIV, avant l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu par les statuts en cas de démission, par son ancien gérant M. X..., la société Etablissements X... société X... a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; que, le même jour, la société Locam, dont M. X... était également le gérant...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Ministre... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-81 du 21 décembre 1998, le Conseil de la concurrence a décidé que la Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux et curiosités la CNE, le Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collection le SFEP, la Chambre nationale des experts spécialisés en objets d'art et de collection la CNES et l'Union française des...