Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catry. dans la jurisprudence francophone - page 3

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de créance... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu débiteur envers M. André X... d'une somme de 1 400 000 francs ; que ses...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Existence - Remise matérielle du... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 9 septembre 1999 a rejeté la demande ; Attendu...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Conditions - Circonstances nouvelles . ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 11 mai 1998 qui a supprimé la pension alimentaire qui lui était allouée et réduit celle destinée aux enfants communs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est...

SUCCESSION - Héritier - Qualité - Conjoint survivant . Il résulte des articles 724, 731 et 767 du Code civil que le conjoint survivant a la... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d'héritier ; Attendu qu'Henri A..., qui était titulaire avec M. Z... de parts sociales d'une société civile particulière, est décédé en 1980, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme France Y..., usufruitière légale du quart des biens de la succession, et ses deux filles, Mlle A... et Mme X... ; que...

TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Lecture au testateur - Mention - Prescriptions légales - Portée . Il ne résulte pas de... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait légué un ensemble immobilier aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., en nullité du testament authentique, soutenant qu'il ne résultait pas des mentions de cet acte que...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Rapporteur : Mme Catry....Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en nullité des ventes et subsidiairement ont demandé la réduction et le rapport aux...

DONATION - Donation déguisée - Vente - Prix non dérisoire - Portée . VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Défaut - Portée CASSATION -... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23 novembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'une première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était remarié le 13 novembre 1993 sous le régime de la séparation des biens, instituée donataire de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution pour le tout - Conclusions initialement limitées - Elargissement à tous... ...Rapporteur : Mme Catry....Attendu qu'après le décès d'Henri Laurent Y..., son fils Henri Y... et les deux fils de ce dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers legs aux termes d'un testament olographe du 8 septembre 1995, en partage de la communauté de biens, non liquidée, ayant existé entre le défunt et sa première épouse et de la succession de ce dernier ; qu'ils ont en outre demandé la...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Loi du 19 décembre 1961 - Application - Successions ouvertes et non... ...Rapporteur : Mme Catry....Attendu que Jules X..., qui exploitait une propriété viticole à Pomerol, est décédé en 1933, laissant pour lui succéder ses deux fils, Jean et Max X... ; qu'après leur décès, les consorts X..., aux droits de Jean X..., ont poursuivi en 1991 le partage de l'indivision et la licitation de la propriété ; que Jean-Claude X..., aux droits de Max X..., en a sollicité l'attribution préférentielle ; que l'arrêt attaqué a ordonné le partage de...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Héritier titulaire d'un bail rural - Conjoint... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et Maria B... sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe B..., Mme Denise Z... et Valentine A... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle Bernadette A..., fille de Valentine A..., et au futur époux de celle-ci, M...